Importer une voiture d'Allemagne en 2026 : formalités

Importer une voiture d’Allemagne en France en 2026 est l’une des démarches d’import les plus simples : pas de droits de douane (acquisition intracommunautaire), procédure administrative cadrée, COC souvent disponible chez le constructeur. Mais quelques pièges restent à éviter, principalement sur la TVA des véhicules récents et sur les pièces à présenter au SIE.

Cet article détaille les formalités étape par étape, les coûts annexes, et la checklist documentaire complète pour réussir un import allemand en 2026.

Le cadre intracommunautaire : pas de droits de douane

L’Allemagne est membre de l’Union européenne. L’acquisition d’une voiture en Allemagne par un résident français est une “acquisition intracommunautaire” au sens du droit de l’Union. Conséquences :

• Pas de droits de douane (libre circulation des marchandises).
• Pas de déclaration en douane (DAU non requise).
• Pas de droits ni de taxes douanières.
• Le seul aspect fiscal est la TVA, traitée selon le statut occasion ou neuf fiscal du véhicule.

C’est l’avantage majeur face à un import US ou JP (qui supporte droits de douane 10 % ou 0 % selon origine).

La règle TVA des 6 mois / 6 000 km

Le droit français distingue deux cas pour la TVA d’une voiture importée d’un autre État membre :

Véhicule fiscalement d’occasion

Plus de 6 mois de mise en circulation ET plus de 6 000 km au compteur. La TVA a déjà été acquittée dans l’État membre vendeur (Allemagne). Pas de TVA française à payer. Le quitus fiscal SIE l’atteste sans paiement complémentaire.

Véhicule fiscalement neuf

Moins de 6 mois OU moins de 6 000 km. Considéré comme neuf fiscalement, la TVA française 20 % est due. Le formulaire 1993-PART-SD (à télécharger sur impots.gouv.fr) est rempli et la TVA acquittée auprès du SIE avant délivrance du quitus.

Conséquence pratique : un import BMW M3 démonstration de 3 mois 1 500 km est soumis à TVA française 20 %. Un import BMW Série 3 d’occasion 4 ans 80 000 km ne paie pas de TVA française.

Source : service-public.fr fiche F1730.

La procédure étape par étape

Étape 1 : achat en Allemagne

Achat chez un dealer agréé (Mercedes Niederlassung, BMW AG Niederlassung, Audi Zentrum, Porsche Zentrum) ou chez un particulier via Mobile.de, AutoScout24. Pour la sécurité d’un achat à distance, le dealer agréé est préférable.

Pièces à récupérer du vendeur :

• Facture libellée au nom de l’acheteur français.
• Fahrzeugbrief (Zulassungsbescheinigung Teil II) : carte grise allemande, registre du véhicule.
• Fahrzeugschein (Zulassungsbescheinigung Teil I) : certificat d’immatriculation.
• TÜV report (contrôle technique allemand, valable 2 ans).
• COC européen (Certificat de Conformité, demande au constructeur).
• Clés et accessoires d’origine.

Étape 2 : convoyage France

Trois options :

• Convoyage personnel (rouler la voiture de l’Allemagne à la France). Risque : sans immatriculation française ni assurance valide à long terme, à éviter au-delà de quelques jours.
• Plaques d’export allemandes (Ausfuhrkennzeichen) : valables 3 à 15 jours pour un convoyage légal vers la France. Souscription assurance temporaire (Versicherungsbestätigung).
• Transport sous remorque ou camion : pas de plaques, assurance camion.

Étape 3 : demande de COC

Si le COC n’a pas été fourni par le dealer, demander au constructeur. Service en ligne ou par courrier selon marque. Coûts indicatifs : BMW autour de 100 euros, Mercedes autour de 200 euros, Porsche autour de 150 euros (à confirmer auprès du constructeur). Délai 1 à 3 semaines.

Étape 4 : demande de quitus fiscal

Dossier au SIE du domicile :

• Formulaire 846A complété (téléchargeable impots.gouv.fr).
• Facture d’achat allemande.
• Fahrzeugbrief (original).
• Justificatif d’identité.
• Justificatif de domicile moins de 3 mois.
• Formulaire 1993-PART-SD si véhicule neuf fiscalement, avec règlement TVA française.

Délai : 2 à 4 semaines généralement. Le quitus est délivré sous forme de tampon sur le formulaire 846A et atteste que la TVA est en règle.

Étape 5 : immatriculation ANTS

Démarche dématérialisée sur immatriculation.ants.gouv.fr :

• Quitus fiscal.
• COC européen.
• Certificat d’immatriculation allemand original.
• Justificatif de domicile et identité.
• Contrôle technique français (réalisé après convoyage, dans les 6 mois précédant l’immatriculation pour un véhicule de plus de 4 ans).
• Justificatif d’assurance.

Délai ANTS : 1 à 2 semaines en général après dossier complet, avec carte grise envoyée à domicile.

Checklist pièces synthétique

Pièce	Source	Coût indicatif
Facture	Vendeur allemand	Néant
Fahrzeugbrief	Vendeur	Néant
COC européen	Constructeur	50 à 250 euros
Quitus fiscal 846A	SIE France	Gratuit (TVA si véhicule neuf)
Contrôle technique français	Centre CT	80 euros environ
Carte grise française	ANTS	Selon CV fiscal et région

Cas particulier : véhicule neuf fiscalement

Pour une voiture neuve fiscalement (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), le calcul TVA est :

• Base TVA : prix d’achat hors TVA allemande.
• Taux français : 20 %.
• Mécanisme : si la TVA a été acquittée en Allemagne, demande de remboursement auprès du fisc allemand (procédure pas toujours aisée). En pratique, beaucoup d’acheteurs récupèrent leur véhicule HT en Allemagne (export intracom HT) et payent la TVA en France.

Pour un véhicule à 50 000 euros HT, la TVA française est de 10 000 euros, à acquitter au SIE avant délivrance du quitus.

Coûts annexes courants

• Convoyage (carburant et péages) : 200 à 500 euros selon distance.
• Assurance temporaire export : 50 à 150 euros.
• Frais d’agent local Allemagne (si on passe par un mandataire) : 500 à 2 000 euros.
• Inspection pré-achat indépendante (Dekra, TÜV, Mobile.de Premium) : 100 à 250 euros.

Pièges fréquents

COC oublié

Pas de COC, pas de carte grise. Anticiper la demande au constructeur dès l’achat.

Quitus fiscal sans TVA pour un véhicule neuf fiscalement

Le SIE peut refuser de délivrer le quitus si la TVA française n’a pas été acquittée pour un véhicule neuf fiscalement. Vérifier la qualification (6 mois / 6 000 km) avant l’achat.

Facture mal libellée

La facture doit mentionner clairement l’export intracommunautaire vers la France et le nom du client français. Une facture libellée au nom d’un tiers complique le dossier.

Plaques d’export expirées

Le retour en France au-delà de la durée des plaques d’export expose à un PV. Programmer le retour dans la fenêtre des plaques.

Mileage discrepancy

Vérifier la cohérence du kilométrage entre TÜV report précédent et état actuel. Le marché allemand a connu quelques scandales de fraude au compteur.

Notre accompagnement import Allemagne

Pour un import d’Allemagne, notre équipe gère la sélection chez un partenaire allemand, l’achat, le convoyage et l’ensemble des formalités françaises (quitus, COC, ANTS). Notre offre dédouanement à 150 euros HT couvre aussi les formalités pour un import intracom même si la dimension douanière est inexistante (terme “dédouanement” utilisé par usage).

Pour un projet d’import allemand, contactez-nous. Réponse sous 2h ouvrées.

FAQ

Faut-il payer des droits de douane pour importer une voiture d’Allemagne ?

Non, libre circulation intracommunautaire. Aucun droit de douane.

Faut-il payer la TVA en France pour une voiture importée d’Allemagne ?

Seulement si véhicule fiscalement neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km). Sinon la TVA est déjà acquittée en Allemagne, rien à payer en France.

Quel est le délai d’obtention du quitus fiscal pour une voiture allemande ?

Entre 2 et 4 semaines selon le SIE.

Une voiture allemande a-t-elle besoin d’un COC pour être immatriculée en France ?

Oui, COC européen requis. Demande au constructeur, généralement payant.

Combien de temps prend l’immatriculation française d’une voiture allemande ?

Entre 4 et 8 semaines en moyenne.

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