FAQ : vos questions sur l'import de véhicule de collection US et Japon
Régime collection >30 ans
Qu’est-ce qu’un véhicule de collection au sens douanier français ?
Au sens du tarif douanier commun (position 9705 00 00), un véhicule de collection est un véhicule présentant un intérêt historique ou technique, hors production, en état d’origine (ou restauré à l’identique), et généralement âgé de plus de 30 ans à la date d’importation. Le classement n’est pas automatique : il dépend de l’état du véhicule, de la documentation fournie, et le service douanier peut demander une attestation FFVE pour confirmer le classement. La carte grise collection française relève par ailleurs de l’arrêté du 17 janvier 2005, et reprend les mêmes critères. Sources : douane.gouv.fr, BOFiP, FFVE.org.
Pourquoi 0 % de droits de douane sur les véhicules de plus de 30 ans ?
Parce que le règlement UE 2658/87 (tarif douanier commun) classe les véhicules de collection en position 9705, qui prévoit un taux de droits de douane de 0 %, là où une voiture particulière standard relève de la position 8703 (10 % à l’importation des États-Unis) ou 8704 pour les light trucks (22 %). C’est un choix de politique douanière européenne assumé pour préserver le patrimoine automobile. Le bénéfice de la position 9705 n’est pas automatique : il faut que le véhicule remplisse les critères de collection (âge, état, intérêt historique), justifiés au DAU. Sources : douane.gouv.fr, RPP-CD-MARC-50, FFVE.org.
Comment fonctionne la TVA réduite 5,5 % sur véhicules de collection ?
L’article 278-0 bis du Code Général des Impôts prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux véhicules de collection classés en position 9705. Le BOFiP-TVA-LIQ-30-20-110 précise les conditions : véhicule effectivement classé 9705, attestation FFVE jointe à la déclaration, justification du caractère collection. La TVA 5,5 % s’applique sur la valeur en douane majorée des droits (qui sont à 0 % en 9705). En cas de TVA 20 % payée au DAU faute d’attestation FFVE disponible à temps, un dégrèvement a posteriori est possible, mais plus risqué. Notre process privilégie l’obtention FFVE avant dédouanement. Sources : impots.gouv.fr, BOFiP-Impôts.
Qu’est-ce que l’attestation FFVE et comment l’obtenir ?
L’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) est le document officiel qui atteste qu’un véhicule remplit les conditions du régime collection français. Elle est requise pour la carte grise collection (arrêté 17 janvier 2005) et fortement recommandée pour activer la TVA 5,5 % au dédouanement. Constitution du dossier : carte grise étrangère, photos détaillées, descriptif technique d’origine, numéro de châssis, justificatif modèle hors production. Dépôt en ligne sur la plateforme FFVE, fee d’environ 300 €, délai 6 à 8 semaines entre dépôt et délivrance. On l’inclut systématiquement dans notre forfait collection. Source : FFVE.org, rubrique attestation.
Carte grise collection vs carte grise normale : avantages et inconvénients
Avantages carte grise collection : contrôle technique tous les 5 ans (au lieu de 2 ans), pas de norme de pollution à respecter, possibilité de rouler avec plaques noires d’époque, exonération de certaines restrictions ZFE (sous conditions locales), revente plus simple sur le marché collection. Inconvénients : circulation en théorie limitée à un usage non quotidien (en pratique, peu contrôlé), assurance auto parfois plus chère sur véhicules cotés, modifications techniques restreintes. Pour la plupart de nos clients, le bilan reste très favorable à la carte grise collection. La bascule normale vers collection est possible à 30 ans, sans rétro-récupération de TVA. Source : service-public.fr, arrêté 17 janvier 2005.
Un véhicule de 28 ans peut-il bénéficier du régime collection ?
Non. Le seuil opérationnel est 30 ans à la date d’importation, pas à la commande. Un véhicule mis en circulation en 1998 sera éligible à partir de 2028, pas avant. Deux options pour ces véhicules frontière : attendre la bascule des 30 ans avant import (et bloquer une option d’achat chez le partenaire, à formaliser au cas par cas), ou importer en régime standard (10 % de droits si US thermique, 20 % de TVA, malus 2026 jusqu’à 70 000 €) puis basculer en carte grise collection à 30 ans, sans rétro-récupération de TVA. Le second cas est hors de notre offre Service A Collection : on oriente vers le Service B Dédouanement seul. Source : BOFiP, FFVE.org.
Quels modèles US sont éligibles collection en 2026 ?
Pour être éligible 9705 en 2026, la mise en circulation doit être antérieure à 1996. Concrètement, sont déjà éligibles en 2026 : Mustang première à quatrième génération (1964 à 1996), Camaro 1967 à 1996, Corvette C1 à C4, Bronco 1966 à 1996, F-Series jusqu’à 1996, GMC Sierra et Chevy Silverado anciens, Cadillac Eldorado et DeVille classiques, Jeep Wrangler YJ, Pontiac Trans Am Bandit, Plymouth Barracuda, Dodge Charger 1966 à 1996. Les modèles 1997 à 1999 deviendront éligibles entre 2027 et 2029. Vérification cas par cas : on demande la date de première mise en circulation exacte au partenaire avant proposition. Source : interne (catalogue 2026).
Quels modèles JP sont éligibles collection en 2026 ?
Idem côté JDM : mise en circulation antérieure à 1996. Sont déjà éligibles : Skyline GT-R R32 BNR32 (1989 à 1994), Supra A70 et A80 d’avant 1996, RX-7 FB, FC et FD jusqu’à 1996, NSX NA1 d’avant 1996, Mazda Eunos Roadster NA, Toyota Soarer et MR2 anciennes, Nissan 240Z et 280Z, Datsun et Fairlady Z, Civic Type R EK9 (1997 sera éligible 2027), Lancia Delta (oui, importable depuis JP), Mitsubishi Lancer Evo I à III, Subaru Impreza WRX GC8 d’avant 1996, Land Cruiser séries 40, 60, 70, 80 d’avant 1996. La R34 (1999) sera éligible en 2029. Source : interne (catalogue 2026), JDM Auction Watch.
Process et logistique
Combien de temps prend un import de collection ?
Comptez 10 à 16 semaines à partir de la signature de l’acompte. Le détail : 6 à 8 semaines de mer (conteneur 40 pieds), 4 à 6 semaines de douane et homologation à l’arrivée, et 6 à 8 semaines en parallèle pour l’attestation FFVE (souvent le goulot d’étranglement).
Quels modes de paiement acceptez-vous ?
Acompte de 10 % du prix tout compris par virement SEPA ou carte. Solde à la livraison par virement SEPA. Possibilité de financement bancaire via nos partenaires (à valider au cas par cas).
Le prix affiché est-il vraiment tout compris ?
Oui. Le prix sur la fiche pépite inclut achat, transport, dédouanement (en position 9705), TVA 5,5 %, malus (0 €), attestation FFVE, homologation, carte grise collection, livraison. Aucun frais caché. À votre charge : carburant à la livraison et assurance auto annuelle.
Le véhicule est-il déjà en France quand je le vois sur le site ?
Non. Chaque pépite précise la localisation actuelle (“Véhicule actuellement chez notre partenaire à Fountain Hills, Arizona”, par exemple). On gère tout l’acheminement après votre réservation.
Que se passe-t-il si je change d’avis après l’acompte ?
Si l’inspection contradictoire révèle un défaut bloquant non mentionné par le vendeur, vous récupérez votre acompte intégralement. Une fois l’achat lancé chez le partenaire, l’acompte n’est plus remboursable, c’est la règle d’usage du métier.
Quelle garantie est incluse ?
3 mois de garantie partenaire à compter de la livraison sur les organes mécaniques et électroniques principaux. Détails dans notre page Garantie. Sur un véhicule de collection, la garantie est cadrée pour respecter l’état d’origine (pas de remplacement par pièce moderne sans accord).
Puis-je voir le véhicule avant achat ?
Le véhicule est physiquement aux US ou au Japon, donc pas de visite sur place possible facilement. On vous fournit un rapport d’inspection vidéo, photos détaillées, démarrage à froid, essai routier, et on peut organiser une visioconférence avec le partenaire local si vous le souhaitez.
Acceptez-vous les véhicules accidentés ou salvage title ?
Non. On ne source que des véhicules clean title (USA) ou grade 4 minimum (Japon). Pas de salvage, pas de rebuilt, pas de réparation lourde non documentée. Sur la collection, l’état d’origine documenté est central pour le dossier FFVE.
Puis-je vendre la voiture en France ensuite ?
Oui. Après immatriculation française, vous êtes propriétaire et libre de revendre. Sur véhicule de collection, la cote tend à se stabiliser ou monter sur les modèles recherchés (Mustang Hi-Po, Bronco, Skyline GT-R, Supra MK4). Pas de TVA à reverser à la revente entre particuliers.