Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 mai 2026.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Eastwest Cars Import (structure en cours d'immatriculation), ci-après "l'Intermédiaire", et tout client souhaitant bénéficier d'un service d'import de véhicule depuis les États-Unis ou le Japon.
Article 2. Rôle de l'Intermédiaire
L'Intermédiaire agit en qualité de commissionnaire à l'achat. Il sélectionne le véhicule auprès d'un partenaire concessionnaire étranger, sécurise l'achat en escrow, organise le transport maritime, gère le dédouanement français, l'homologation DREAL, l'immatriculation française, et la livraison.
Article 3. Réservation et acompte
La réservation d'un véhicule s'effectue par versement d'un acompte de 1 000 euros TTC, par virement SEPA ou par carte bancaire. L'acompte est imputé sur le prix total final. Il est remboursable intégralement en cas de défaut bloquant identifié lors de l'inspection contradictoire, et non remboursable une fois l'achat lancé chez le partenaire.
Article 4. Prix
Le prix affiché sur la fiche annonce est un prix tout compris, taxes faites, livré démarché immatriculé. Il inclut le prix d'achat, les frais de transport et d'assurance, les droits de douane, la TVA, le malus écologique, les frais d'homologation et d'immatriculation, et la livraison à l'adresse du client en France métropolitaine.
Article 5. Délais
Le délai annoncé est de 8 à 14 semaines à compter de la signature de l'acompte. Ce délai est indicatif et peut être affecté par des aléas (transport maritime, douane, DREAL). L'Intermédiaire s'engage à informer le client de toute évolution significative du planning.
Article 6. Paiement du solde
Le solde est payé par virement SEPA à la livraison, dans un délai maximal de 7 jours après mise à disposition du véhicule.
Article 7. Garantie
Une garantie partenaire de 3 mois (ou 5 000 km au premier terme atteint) est incluse à la livraison sur les organes mécaniques et électroniques principaux, dans les conditions précisées sur la page Garantie.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des véhicules importés sur commande spécifique.
Article 9. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'Intermédiaire.
Article 10. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
Médiateur de la consommation : la coordonnée du médiateur sera communiquée au moment de l'ouverture commerciale, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. En attendant, toute réclamation peut nous être adressée à bonjour@eastwest-cars.fr.