Quitus fiscal voiture importée : formulaire 846A, procédure SIE, délai 2026
Comment obtenir le quitus fiscal (formulaire 846A) pour une voiture importée en France. Procédure SIE pas à pas, pièces, délai, tarif d'un prestataire 2026.
Par Kenji Tanaka
Vous venez d’acheter une voiture en Allemagne, en Belgique, ou aux Pays-Bas. Vous voulez l’immatriculer en France. L’ANTS vous réclame un document : le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal 846A. Sans lui, pas de carte grise française, point.
Ce guide explique ce qu’est exactement le quitus fiscal, pourquoi il est demandé, comment l’obtenir auprès du SIE de votre domicile, quelles pièces préparer, et combien coûte un accompagnement professionnel si vous préférez déléguer.
À quoi sert le quitus fiscal et qui le délivre
Le quitus fiscal est l’attestation officielle, délivrée par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de votre domicile, qui certifie que la TVA française est en règle sur votre véhicule. Sans ce document, l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) refuse l’immatriculation. Le quitus se matérialise par le formulaire administratif 846A signé et tamponné par l’inspecteur des impôts.
Trois situations principales déclenchent la demande de quitus :
- Vous achetez une voiture neuve dans un autre pays UE et la rapatriez en France.
- Vous achetez une voiture d’occasion dans un autre pays UE et la rapatriez en France.
- Vous importez un véhicule depuis un pays tiers (USA, Japon, UK, Suisse) après l’avoir dédouané.
Dans le premier cas, la TVA est due en France (régime du véhicule “neuf fiscalement”). Dans le deuxième, la TVA a déjà été payée à l’achat dans le pays d’origine et le SIE vous délivre simplement un quitus de constatation. Dans le troisième, la TVA a été payée à la douane lors du dédouanement, et le SIE encaisse l’information puis délivre le quitus.
La règle des 6 mois et 6 000 km, en clair
Un véhicule est considéré comme “neuf fiscalement” en France s’il remplit l’un de ces deux critères au moment de l’achat :
- Moins de 6 mois depuis sa première mise en circulation.
- Moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Si le véhicule est neuf fiscalement, la TVA française 20 % est due en France, même si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d’origine UE. La TVA étrangère vous est alors remboursée par le vendeur ou par l’administration fiscale étrangère sur demande (procédure 8e directive).
Si le véhicule est ancien fiscalement (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km), il est considéré comme d’occasion fiscalement. La TVA a déjà été acquittée dans le pays d’origine et n’est pas redue en France. Le quitus est délivré sans paiement.
Ce point est central pour les imports d’Allemagne ou de Belgique avec très peu de kilomètres : un véhicule de démonstration de 8 mois avec 5 000 km est neuf fiscalement, et il faut anticiper 20 % de TVA française.
La procédure SIE pas à pas
Étape 1 : identifier votre SIE. Tapez votre code postal sur le site impots.gouv.fr, rubrique “Contact”. Le SIE compétent est celui de votre domicile fiscal. Pour une boîte postale ou un logement temporaire, c’est l’adresse de la carte grise demandée.
Étape 2 : prendre rendez-vous. Certains SIE acceptent les dépôts sans rendez-vous, d’autres exigent une prise de contact préalable. La plupart proposent désormais le dépôt par courrier ou par mail sécurisé, surtout depuis 2023.
Étape 3 : préparer le dossier. Les pièces standard sont :
- Formulaire 1993-PART-SD (téléchargeable sur impots.gouv.fr) si véhicule neuf fiscalement, accompagné du formulaire 1993-VT-SD.
- Original de la carte grise étrangère.
- Facture d’achat ou contrat de vente.
- Justificatif de domicile en France.
- Pièce d’identité.
- Si véhicule pays tiers : copie du DAU validé et de la facture de transport.
- Si véhicule UE de moins de 6 mois et 6 000 km : preuve de paiement de la TVA française (si déjà acquittée).
Étape 4 : dépôt et instruction. Le SIE instruit le dossier sous 5 à 15 jours ouvrés en moyenne. Le délai dépend fortement du département. La région parisienne, Lyon et Marseille sont en général plus rapides. Certains SIE ruraux mettent 3 semaines.
Étape 5 : retrait du quitus. Vous récupérez le formulaire 846A tamponné en main propre, ou par recommandé. Numérisez-le, c’est ce document que vous joindrez à votre demande ANTS.
Combien ça coûte
Auprès du SIE, le quitus est gratuit. Mais c’est l’unique étape gratuite du dossier d’immatriculation.
Si vous déléguez à un prestataire, comptez :
| Prestation | Tarif moyen marché | Notre offre |
|---|---|---|
| Quitus fiscal véhicule UE seul (occasion) | 150 à 250 € HT | 90 € HT |
| Quitus fiscal véhicule UE neuf fiscalement (avec calcul TVA) | 200 à 350 € HT | 90 € HT |
| Quitus fiscal véhicule pays tiers (après DAU) | 80 à 150 € HT | inclus dans DAU 250 € HT |
L’écart vient principalement de la commercialisation par les transitaires et les agences d’immatriculation qui ajoutent une marge significative sur une démarche qui prend en réalité 30 minutes de travail à un déclarant en douane.
Notre offre dédouanement en ligne à partir de 150 € HT
Notre service traite le quitus fiscal pour 90 € HT, dossier monté et déposé par un déclarant en douane professionnel avec 15 ans de métier. Pour un véhicule pays tiers, le quitus est inclus dans la prestation DAU à 250 € HT, sans surcoût. On gère l’identification du bon SIE, le remplissage du 1993-PART-SD si applicable, et le suivi jusqu’à la délivrance du 846A.
Vous restez chez vous, vous envoyez les pièces par email, on dépose au SIE par voie dématérialisée et on vous remet le quitus scanné dès réception. Délai standard 5 à 10 jours selon le département, urgence 48h sur les SIE qui acceptent (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse).
Demandez votre devis quitus fiscal en 2 minutes, réponse sous 2h ouvrées.
Cas particuliers à connaître
Véhicule de collection (plus de 30 ans). Procédure identique, mais la TVA n’est pas redue (véhicule ancien fiscalement par définition). Le quitus est délivré sans paiement. Certains SIE demandent en plus une attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque) pour confirmer le statut collection.
Véhicule offert ou hérité. Pas de facture d’achat possible. Vous présentez un acte de donation notarié ou un acte de succession. La valeur est estimée par un expert agréé. Le quitus est délivré sans TVA si véhicule ancien fiscalement.
Véhicule de retour d’expatriation. Régime des biens personnels (exonération de droits et TVA) possible si le véhicule vous appartenait depuis plus de 6 mois avant le retour et que vous avez résidé hors UE plus de 12 mois. Pièces à fournir : contrat de travail expatriation, factures de loyer étranger, certificat de radiation consulat. Procédure spécifique, on l’accompagne en option.
Véhicule professionnel pour un assujetti à la TVA. Régime distinct, TVA déductible si véhicule utilitaire ou hybride rechargeable éligible. Le 846A n’est pas le bon formulaire, c’est une déclaration TVA mensuelle qui s’applique. À ne pas confondre.
FAQ
Le quitus est-il toujours obligatoire ? Oui pour toute première immatriculation française d’un véhicule venant de l’étranger, UE ou pays tiers.
Combien de temps est valide un quitus ? Le quitus n’a pas de date d’expiration formelle, mais l’ANTS demande qu’il soit produit dans les 12 mois suivant la délivrance. Au-delà, le SIE peut exiger un renouvellement.
Peut-on faire la demande en ligne ? Pas directement sur impots.gouv.fr en 2026, sauf dans certains départements pilotes. Le dépôt se fait par email sécurisé ou en agence selon le SIE.
Quel est le SIE compétent si je suis en cours de déménagement ? Celui de votre adresse fiscale actuelle au moment du dépôt. Si vous déménagez avant l’immatriculation, le quitus reste valide.
Quitus refusé, que faire ? Le SIE notifie le motif. Les refus classiques portent sur la valeur déclarée incohérente, l’absence de DAU pour un véhicule pays tiers, ou des pièces illisibles. On reprend le dossier avec les pièces manquantes.